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Reconnaissance de catastrophes naturelles du 16 juillet 2018

Actualisé le 9 décembre 2018

L'arrêté de reconnaissance de Catastrophe Naturelle

 Nouveau :  Pour l'événement "Mouvements de terrain"

Téléchargez ici l'arrêté ministériel du 26 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle "mouvement de terrain (hors sécheresse)" paru au journal officiel du 7 décembre 2018.

  • Rappel : vous disposez d’un délai de dix jours au maximum après la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de votre compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée (voir ci-dessous).
  • A venir : courrier motivé de M. le Préfet comportant les motivations des décisions prises par la commission interministérielle du 20 novembre 2018.

Pour l'événement "Inondations et coulées de boues"

Tarnos a bien été reconnu en état de catastrophe naturelle.

Voici l'Arrêté du 4 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle", paru au Journal officiel le 3 novembre 2018, à transmettre à votre asurance sous 10 jours :

Si vous avez été victime des intempéries du 16 juillet 2018

La commune de Tarnos a transmis ensuite l'ensemble des sinistres constatés par ses administrés à la Préfecture pour solliciter une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel, ce qui est le cas ici et que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre.
 
Vous disposez d’un délai de dix jours au maximum après la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de votre compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée. Dans tous les cas, nous vous recommandons de consulter la page internet du site service-public concernant les démarches à effectuer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits.