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Le Conciliateur de justice

Qu'est-ce que c'est ?

Le conciliateur de justice est nommé par le Président et le Procureur de la Cour d'Appel de Pau et dépend du Ministère de la justice. Il est rattaché au tribunal d'Instance le plus proche (le Tribunal d'Instance de Dax pour Tarnos).
Il reçoit une formation continue dispensée par l'école nationale de la magistrature de Bordeaux. C'est un auxiliaire de justice bénévole et totalement indépendant des services municipaux, disponible gratuitement. Il en est nommé un pour chaque canton.

Comment le rencontrer ?

Pour le canton de Saint-Martin de Seignanx, c'est à la mairie de Tarnos que le conciliateur de justice, M. PROST, reçoit lors de ses permanences le mercredi matin, sur rendez-vous pris à l'accueil de la mairie. Pour obtenir un rendez-vous, appeler à l'accueil au 05 59 64 00 40.
Les délais étant parfois un peu longs pour obtenir un rendez-vous, il serait utile que les personnes ayant un empêchement préviennent afin de libérer un créneau.

Quelles sont ses compétences ?

Il est compétent pour tout ce qui concerne le tribunal :

  • de proximité,
  • d'Instance,
  • de Grande Instance,
  • de Commerce,
  • des Prud'homme
  • de baux ruraux.

Son intervention aboutit dans la majeure partie des cas sur un constat d'accord signé entre les deux parties, envoyé et archivé au tribunal d'Instance. Son homologation peut en outre être demandée auprès du juge Directeur et il devient alors exécutoire comme une ordonnance rendue par le tribunal.

Ses interventions sont très variées :

  • consommation
  • litige et troubles de voisinage
  • commerce
  • droit du travail
  • différents services ou internet
  • malfaçons de travaux
  • factures impayées

Il a un rôle de conseil et d'orientation, également sur les autres procédures à suivre pour lesquelles il ne peut intervenir (administration, séparation et divorces) et vous indique les interlocuteurs auxquels vous devez vous adresser.

Boîte à outils

Prendre rendez-vous au
05 59 64 00 40.

M.Prost est votre conciliateur