Le Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est nommé par le Président et le Procureur de la Cour d’Appel de Pau et dépend du Ministère de la justice. Il est rattaché au tribunal judiciaire le plus proche (le tribunal de Dax pour Tarnos).
Il reçoit une formation continue dispensée par l’École Nationale de la Magistrature de Bordeaux. C’est un auxiliaire de justice bénévole et totalement indépendant des services municipaux, disponible gratuitement. Chaque canton dispose d’un conciliateur.
Rencontrer le conciliateur
Conciliateurs de justice Ville de Tarnos
Pour la commune de Tarnos, les conciliateurs de justice, MM. PROST et MOULIN, reçoivent lors de leurs permanences le mercredi
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14 boulevard Jacques Duclos – 40220 Tarnos -
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Permanences le mercredi, sur rendez-vous (contacter l’accueil directement sur place ou par tél)
Ses compétences
Il est compétent pour tout ce qui concerne le tribunal :
- le tribunal de proximité,
- le tribunal judiciaire,
- le tribunal de commerce,
- le conseil de prud’hommes
- le tribunal paritaire des baux ruraux.
Son intervention aboutit dans la majeure partie des cas sur un constat d’accord signé entre les deux parties, envoyé et archivé au tribunal judiciaire. Son homologation peut en outre être demandée auprès du juge Directeur et il devient alors exécutoire comme une ordonnance rendue par le tribunal.
Ses interventions sont très variées, entre autres :
- consommation
- litige et troubles de voisinage
- commerce
- droit du travail
- différents services ou internet
- malfaçons de travaux
- factures impayées
Il a un rôle de conseil et d’orientation, même sur les procédures pour lesquelles il ne peut intervenir (administration, séparations et divorces) et vous indique les interlocuteurs auxquels vous devez vous adresser.
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