Demande de logement social
Le principe du logement social est de permettre aux personnes ayant des revenus ne dépassant pas un certain plafond de ressources de louer un appartement à un prix inférieur à celui du marché. Ce prix est réglementé par l’État.
Les trois types de HLM
- le PLS (prêt locatif social) est accessible aux demandeurs dont le plafond de revenu est le plus haut,
- le PLUS (prêt locatif à usage social) est réservé aux demandeurs dont le plafond de revenu est médian,
- le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) est accessible aux moins favorisés, des aides plus importantes à la construction permettant ensuite les loyers les plus faibles.
Qui peut y accéder ?
L’accès au logement social est réglementé, il est impératif de remplir les conditions suivantes :
- être français ou membre de l’Union Européenne.
- être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité, si vous êtes de nationalité étrangère.
- avoir un revenu fiscal de référence compatible avec les plafonds de ressources .
Les logements HLM sont réservés aux personnes dont les ressources n’excèdent pas un plafond qui varie en fonction du lieu d’habitation et du nombre de personnes vivant dans le foyer. Ces plafonds de ressources locatifs sont actualisés chaque année.
Faire une demande de logement
Étape 1 : Enregistrer sa demande
Toute demande doit être enregistrée sur le Serveur National d’Enregistrement (SNE) :
- Un numéro unique d’enregistrement départemental est délivré.
- Après validation, la demande est rendue disponible aux organismes bailleurs disposant de logements sur les communes recherchées.
Cette inscription peut se faire :
En ligne :
Par dépôt du dossier auprès d’un guichet enregistreur (bailleur ou mairie) :
Attention : Les guichets enregistreurs telles que les collectivités territoriales (comme la mairie de Tarnos) ne peuvent enregistrer une demande que sur le département dans lequel ils se trouvent, alors que les bailleurs sociaux peuvent enregistrer sur tous les départements dans lesquels ils disposent de logements.
Étape 2 : Suivre sa demande
Le dossier est valable un an. Il faut veiller à renouveler chaque année sa demande dans les temps auprès de n’importe quel guichet enregistreur du département pour que le dossier ne soit pas radié.
En cas de non renouvellement, la demande est annulée et doit faire l’objet d’une nouvelle saisie. Cela entraine la perte de son ancienneté.
La Mairie de Tarnos apporte son soutien aux Tarnosiens et à toute personne qui établit un lien avéré avec la commune (travail, origine, participation à la vie associative, scolarité des enfants…) par la constitution d’une fiche de suivi qui permettra à l’élu en charge du logement d’apporter son appui lors des différentes commissions d’attribution.
Pour les demandeurs qui le souhaitent, une fiche de suivi est établie sur rendez-vous lors des permanences consacrées au logement :
Pour prendre rendez-vous à la mairie :
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Horaires :
- le mardi de 13h30 à 17h
- le vendredi de 8h30 à 12h00
Les délais d’attribution
Les délais d’attente peuvent être importants, de quelques mois à plusieurs années, en fonction des critères sélectionnés par le demandeur.
Sur la commune de Tarnos, le taux de rotation est assez faible, de seulement entre 30 et 40 logements par an. C’est pourquoi le délai d’attente pour obtenir un logement social est en moyenne de un à deux ans.