La mise en place de la Taxe Professionnelle Unique dans la communauté de communes du Seignanx à compter du 1er janvier 2010 fait actuellement l'objet d'un recours au Tribunal Administratif en vue de son annulation. En attente de la décision du Tribunal et de la réforme des institutions annoncée pour le printemps 2010, M. le Maire demande à Monsieur le Président de la Communauté de Communes :

1/ de suspendre toute modification des statuts qui pourrait engager un transfert de nouvelles compétences et de charges vers la Communauté de Communes ;

2/ de prévoir, dans le cadre de la commission d'évaluation des charges, une juste attribution de compensation, qui garantisse aux communes du Seignanx l'équivalent des ressources qu'elles auraient perçues en 2010 sans l'institution de la TPU.

Si vous souhaitez remplir la pétition pour appuyer la demande de M. le Maire vous pouvez télécharger, signer et renvoyer la pétition ici.