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Linky : s'opposer à son installation

Le 18 décembre 2017

À travers tout le pays, élus et citoyens sont chaque jour de plus en plus nombreux à entrer en résistance contre le nouveau compteur électrique « communicant » Linky.

ENEDIS envisage de déployer à Tarnos son compteur LINKY fin 2019/début 2020. La Ville de Tarnos est farouchement contre. Elle estime, entre autre, que le principe de précaution quant aux conséquences sanitaires de ces compteurs doit s'appliquer.

Retrouvez toutes les motions votées par le Conseil municipal de Tarnos ici.

En réplique, ENEDIS et l’État ont engagé plusieurs procédures en justice contre le refus des élus tarnosiens. Ces affaires devraient être jugées dans les prochains mois.

Les Tarnosiens sont appelés aussi à se mobiliser.

Toutefois, les particuliers doivent également écrire à ERDF et GRDF (Gazpar) pour refuser l'installation de ces compteurs dans leur domicile.

Individuellement, il convient donc que chacun adresse à ENEDIS un courrier type en recommandé, dont vous trouverez une copie en cliquant ici.

Exemple de modèle de courrier

Monsieur le Président,

Vous m’avez récemment adressé un courrier m’informant que l’un de vos agents viendrait à mon domicile pour procéder au changement du compteur d’électricité, l’actuel compteur devant être remplacé par un compteur LINKY.

Toutefois, il résulte de l’article L 322-4 du code de l’énergie que :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite ».

Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante.
Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).
Dès lors, par la présente, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donnée la personne publique concédante afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs.
À défaut de la production d’une telle preuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur un équipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité.

Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles.

Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.